Dispositions diverses Justice

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de justice (I et II)

Le ministre de la Justice Stefaan De Clerck a soumis deux avant-projets de loi portant des dispositions diverses en matière de justice au Conseil des ministres. Ces avant-projets reprennent une série d'adaptations législatives ponctuelles en fonction des expériences et des besoins du terrain. 

Ces modifications permettent :

• de résoudre des difficultés constatées dans des procédures complexes,
• de simplifier des procédures génératrices de retards,
• de corriger des législations erronées ou incohérentes,
• d'améliorer l'efficacité de la justice et de l'organisation judiciaire.

Les modifications sont basées sur :

• le relevé des dispositions légales susceptibles d'être améliorées, établi par la direction générale de la Législation du SPF Justice,
• le relevé des lois qui ont posé des difficultés d'application ou d'interprétation pour les cours et tribunaux, établi par le procureur général près la Cour de cassation et le Collège des procureurs généraux,
• les demandes de modifications de la loi émanant de magistrats confrontés à l'application concrète des lois.

Le Conseil des ministres a approuvé les deux avant-projets de loi et les a soumis pour avis au Conseil d'Etat.