Dispositions diverses Intérieur : police intégrée

L'avant-projet améliore entre autres la performance opérationnelle des services de police et prévoit les mesures suivantes :

• répondre à des besoins opérationnels policiers du terrain comme la clarification ou l’élargissement de l’arsenal légal de mesures qui permettent aux policiers d’exécuter leurs missions
• régler l’assistance fournie par les unités spéciales d’intervention étrangères sur le territoire belge
• prévoir l’élargissement logique de l’assistance en justice gratuite des membres du personnel des services de police
• offrir la possibilité à la police locale de procéder à une défusion au-delà du 1er janvier 2018, vu les projets actuels et futurs de fusion de polices et de communes
• prendre des dispositions avec une finalité statutaire comme la réforme du régime des incompatibilités applicable aux membres du personnel opérationnel de la police intégrée et l’introduction d’un mécanisme de rémunération fonctionnelle pour les officiers supérieurs

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.