Dispositions diverses Intérieur et Police intégrée - Deuxième lecture

L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Il vise, d’une part, à offrir une réponse à divers besoins policiers justifiés à différents niveaux (stratégiques, opérationnels, statutaires, juridicotechniques...) et, d’autre part, à mettre en oeuvre certaines parties de l’accord gouvernemental.

L'avant-projet répond également à des besoins opérationnels policiers, notamment :

• mettre fin à l’incertitude qui existe quant à la possibilité, pour les agents de police, d’effectuer eux-mêmes les fouilles de personnes, de bâtiments ou de moyens de transport dans le cadre de l’assistance aux fonctionnaires de police
• une prolongation limitée d’un certain nombre de délais afin de pouvoir exécuter les adaptations prévues dans la banque de données nationale générale (BNG)

En outre, l'avant-projet prévoit un processus de recrutement plus affiné pour les futurs membres du personnel de la police intégrée, avec une attention spécifique pour les facteurs de risque, et ce dans le contexte actuel de la lutte contre le radicalisme et le terrorisme.

Certaines dispositions exécutent également concrètement les engagements fixés dans l’accord sectoriel de 2014, en particulier l’octroi de la compétence OPJ/APR (officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du roi) à certains inspecteurs de police, ce qui va fortement stimuler l’opérationnalité dans le domaine judiciaire et augmenter la flexibilité en matière d’engagement du personnel. De plus, la possibilité est offerte à la police locale de procéder à une défusion jusqu’au 1er janvier 2017, pour autant que cela apporte une plus-value opérationnelle et organisationnelle et que cela cadre dans une opération globale de fusion, ce qui est cohérent avec les objectifs en la matière de l’accord de gouvernement.

Certaines dispositions ont comme principal objectif de ne pas compromettre une information ou une instruction judiciaire en cours dans le cadre des procédures d’appel relatives aux habilitations, attestations ou avis de sécurité.

Enfin, une disposition est prise afin de pouvoir réaliser le transfert des assistants de protection de la Sûreté de l’Etat (close protection) vers la police fédérale et ce sur le plan tant statutaire, fonctionnel, organisationnel que logistique et budgétaire.

L'avant-projet est soumis à la signature du Roi et sera ensuite déposé à la Chambre des représentants.