Dispositions diverses en matière d’organisation judiciaire et introduction du parquet de la sécurité routière - Deuxième lecture

Les dispositions de l'avant-projet, adaptées à l'avis du Conseil d'Etat, tendent à améliorer le fonctionnement de l’ordre judiciaire sur différents points. Concrètement, il s’agit des points suivants :

• l’ajout de la fonction de criminologue dans le Code judiciaire 
• l’augmentation du nombre de nominations possibles de magistrats sur la base de l’examen oral d’évaluation. Outre un quota national de 15%, le nombre maximum de nominations par juridiction est limité à 25%
• la mise en place d'un double quota où le nombre maximum de juristes au niveau national est déterminé et une limite au niveau du ressort est fixée. Pour les référendaires, un quota de 35% est prévu au niveau national en combinaison avec un quota de 45% au niveau du ressort, et pour les juristes de parquet un quota de 40% au niveau national en combinaison avec un quota de 50% au niveau du ressort

En outre, l’avant-projet introduit le parquet de la sécurité routière. Ce nouveau parquet est certes créé au même niveau qu'un parquet du procureur du Roi, il exerce néanmoins les compétences qui lui ont été attribuées dans tout le Royaume. Ce parquet est dirigé par un procureur de la sécurité routière, qui est assisté par deux substituts du procureur de la sécurité routière, chacun appartenant à un rôle linguistique différent. Ils pilotent un secrétariat de parquet composé de juristes de parquet et de personnel judiciaire.

L’avant-projet est soumis à la Chambre des représentants.