Dispositions diverses en matière d’énergie

Suite au conclave budgétaire, des mesures qualitatives sont prises en réaction aux prix de l’énergie historiquement élevés. Eu égard à la volatilité du marché de l’énergie, il est nécessaire de préserver la confiance du client résidentiel par des mesures visant à accroître la transparence :

• l’acompte ne peut être appliqué que dans la mesure où le client résidentiel ne s’y oppose pas endéans les 15 jours suivant notification
• dans les contrats de fourniture d’énergie caractérisés par un prix variable, l’exercice du droit de résilier le contrat après un délai de 6 mois ne peut plus conduire à la facturation de la totalité de la redevance fixe forfaitaire, mais doit être facturé au prorata du nombre de jours de fourniture
• le fournisseur doit informer le client résidentiel du produit équivalent le moins cher après application des tarifs sociaux

L'avant-projet de loi vise ensuite à mettre en place une norme énergétique pour les citoyens et les entreprises afin de garantir le pouvoir d’achat et la compétitivité par rapport aux pays voisins. Il prévoit notamment une évaluation annuelle par le régulateur du niveau et/ou de l'évolution des différents éléments de coût de la facture d'électricité et de gaz, en les comparant à ceux d'autres pays.

L'avant-projet vise également l’instauration d’un régime de prix maximaux pour la fourniture de chaleur au moyen de réseaux de distribution de chaleur à distance en faveur des catégories de clients protégés résidentiels. L'objectif est que les entreprises de chaleur qui appliquent les tarifs sociaux soient soumises aux obligations d’information et de rapportage et au régime de maintien en ce qui concerne ces activités comme cela s’applique pour les entreprises de gaz naturel. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.