Appartient à Conseil des ministres du 19 octobre 2017
Dispositions diverses en matière d'emploi - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l'Emploi Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d’emploi.
L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, comprend diverses mesures dans les domaines suivants :
- Modification de la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires
- Modification de la loi du 12 avril 1965 concernant la protection de la rémunération des travailleurs
- Modification de loi Renault
- Adaptation du chômage économique
- Utilisation de la signature électronique pour la conclusion de contrats de travail et l'envoi et l'archivage électronique de certains documents dans le cadre de la relation individuelle de travail
- Remplacement d’un travailleur en incapacité de travail qui reprend progressivement le travail
- Modification de la loi du 17 mars 1987 relative à l’introduction de nouveaux régimes de travail dans les entreprises
- Modification de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers
- Dispositions modifiant le Code pénal social
- Modification de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail
- Modification de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle
- Modification de l’article 40 de la loi-programme du 27 avril 2007
- Modification aux dispositions concernant l’interruption de carrière
- Modification règlementation des heures supplémentaires horeca
- Modification régime général de reclassement professionnel
- Service d’information et de recherche sociale
L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi, en vue du dépôt à la Chambre des représentants.