Appartient à Conseil des ministres du 24 novembre 2023
Dispositions diverses en matière d’économie
Sur proposition du ministre de l’Économie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie.
L’avant-projet de loi contient des modifications du Code des sociétés et des associations, du Code de droit économique, ainsi que des modifications de lois qui ont un impact sur l’économie.
L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.