Dispositions diverses en matière d'économie
Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions en matière d’économie ainsi qu'un projet d'arrêté royal relatif aux visites non sollicitées d’une entreprise au domicile des consommateurs en vue de la fourniture d’électricité et/ou de gaz.
L'avant-projet de loi apporte un certain nombre de modifications à différents livres du Code de droit économique. Il modifie en outre des lois ayant un impact sur l’économie.
Le projet d'arrêté royal vise à prendre des mesures pour protéger les intérêts légitimes des consommateurs contre les pratiques de marketing ou de vente agressives ou trompeuses ayant lieu dans le cadre de visites non sollicitées de l'entreprise au domicile des consommateurs afin de conclure un contrat de fourniture d’énergie (gaz ou électricité). Il instaure un délai d'attente obligatoire de minimum 3 jours avant de pouvoir conclure un contrat de fourniture d’énergie ainsi que la possibilité pour les consommateurs d’indiquer qu’ils ne souhaitent pas être démarchés à leur domicile pendant une durée d’un an. Il prévoit par ailleurs toute une série d’informations précontractuelles et à mentionner dans le contrat de fourniture d’énergie conclu.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi portant dispositions diverses en matière d’économie (VIII)
Projet d’arrêté royal relatif aux visites non sollicitées d’une entreprise au domicile des consommateurs en vue de la fourniture d’électricité et/ou de gaz en application de l’article VI.66, § 2, alinéa 1er, du Code de droit économique