Dispositions diverses en matière d'économie

Les modifications les plus importantes sont les suivantes :

• obligation de contrôler les prix pour les médicaments distribués parallèlement
• application en droit belge des règles relatives aux commissions d’interchange applicables aux opérations par carte de débit et de crédit. Les marges ou tarifs maximaux seront déterminés par arrêté royal
• représentation des régions dans le conseil d’administration du Bureau de normalisation et délégation au Roi pour transposer des directives européennes concernant l’harmonisation technique
• suppression du Service de régulation
• suppression de l'obligation d'avoir à traduire un brevet européen délivré en anglais vers l'une des langues officielles de la Belgique pour la validation en Belgique de ce brevet (application du Protocole de Londres)
• obligation pour les demandes de brevet européen d’être déposées uniquement auprès de l’Office européen des brevets et plus auprès de l’Office belge de la propriété intellectuelle
• création de la possibilité d’identification d’éventuels contrevenants via des entreprises avec lesquelles ces éventuels contrevenants traitent et qui sont dans l’obligation de coopérer à cette identification
• création d’une base légale pour le "mystery shopping"
• possibilité de soumettre les produits à l’analyse ou au contrôle d’un laboratoire indépendant et sanction de l’entreprise qui ne respecte pas cette injonction
• possibilité, dans certains cas, de retirer du marché des produits non conformes, suite à l’analyse d’un laboratoire ou d’en prescrire la reprise et sanction de l’entreprise qui ne respecte pas cette injonction
• modification de la règlementation concernant les activités ambulantes et foraines : mise en conformité de la loi et l’arrêté royal à la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur
• modification de la loi du 5 juillet 1998 relative au règlement collectif de dettes et à la possibilité de vente de gré à gré des biens immeubles saisis
• modification de la loi du 4 avril 2014 relative aux assurances concernant la règlementation non prudentielle en matière d’assurances
• dispositions relatives à la restauration des droits en matière de brevets d’invention et en matière de droit d’obtenteur
• création d’une division locale de la juridiction unifiée du brevet

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.