Dispositions diverses en matière de travail saisonnier

Le projet a notamment pour objet d’étendre la possibilité de prester 100 demi-jours de travail à tous les travailleurs manuels occupés au sein d’une entreprise ayant pour activité principale une activité qui répond à une description incluse sous le code NACE 01.4 ou sous le code NACE 01.5 pour des activités associées à l’élevage d’animaux.

Le projet prévoit en outre la suppression du forfait journalier spécifique du 66e au 100e jour de travail saisonnier dans la culture du chicon. Le forfait journalier existant pour les 65 premiers jours sera donc désormais également utilisé pour le calcul des cotisations sociales du 66e au 100e jour de travail saisonnier.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant les articles 8bis et 31bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs