Dispositions diverses en matière de sécurité sociale

L'avant-projet de loi comprend différents chapitres apportant notamment les modifications suivantes :

Transfert des missions du Service central des dépenses fixes

A partir du 1er janvier 2016, le SPF Personnel et Organisation reprend les tâches du Service central des dépenses fixes (SCDF). Cette disposition a pour but d’appliquer au SPF P&O le délai de prescription ONSS existant de 7 ans, qui s’applique au Service central des dépenses fixes.

Compétitivité

Le chapitre prévoit une diminution des cotisations patronales pour les travailleurs qui appartiennent aux catégories 2 et 3. Pour ces travailleurs, on ne peut pas diminuer le taux de cotisation de la même façon que pour la catégorie 1. Les mesures suivantes sont dès lors prévues :

• Catégorie 2 :  les formules de la réduction structurelle de cotisations actuelle sont maintenues. La zone bas salaires est renforcée et une réduction forfaitaire des montants ONSS est introduite pour tous les travailleurs, comme dans la catégorie 1.
• Catégorie 3 : une nouvelle distinction est introduite selon que pour le travailleur la cotisation de modération salariale pour le travailleur est due ou pas. Les réductions pour les travailleurs pour lesquels la cotisation de modération salariale est due suivront le plus possible celles des travailleurs de la catégorie 1 tandis que pour les travailleurs pour lesquels la cotisation de modération salariale n’est pas due, on renforce la réduction structurelle de cotisations en tenant compte des spécificités qui existent déjà à l’heure actuelle pour cette catégorie, à savoir l’exonération de la cotisation de modération salariale.

Institut national d'assurance maladie-invalidité

• L’assuré social gardera la qualité de titulaire dans l’assurance indemnité pendant la période qui est couverte par, entre autres, une indemnité d'éviction qui est due au représentant de commerce. Un filet de sécurité est prévu pour le conjoint survivant qui n'a plus droit à une allocation de transition.
• Un certain nombre de notions uniformes relatives au temps de travail à l'usage de la sécurité sociale sont actualisées, suite à plusieurs évolutions récentes sur le plan du droit du travail.
• La date d’entrée en vigueur de la mesure qui tend à suspendre l’octroi des indemnités d’incapacité de travail aux bénéficiaires faisant l’objet d’une mesure de détention est modifiée. Celle-ci est fixée au 1er janvier 2016 au lieu du 1er juillet 2015.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.