Dispositions diverses en matière de pension

L'avant-projet apporte quelques modifications techniques aux mesures transitoires à l'occasion de la réforme de la pension de retraite anticipée des travailleurs salariés. Une de ces modifications vise à préserver le droit à une pension anticipée pour les travailleurs salariés qui répondent aux critères des carrières dites longues en décembre 2014 ou décembre 2015. La mesure transitoire afférente aux personnes qui avaient reçu leur capital de pension avant le 1er janvier 2010 afin de combler la période jusqu’à la pension de retraite anticipée bénéficiera d’une meilleure formulation juridique.

L'avant-projet complète par ailleurs la récente réforme du calcul de la pension afférente à certaines périodes assimilées.

Le Conseil des ministres a en outre approuvé le projet d’arrêté royal* qui a également pour objectif d’améliorer la formulation juridique de la mesure transitoire afférente aux personnes qui avaient reçu leur capital de pension avant le 1er janvier 2010.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

* modifiant l’arrêté royal du 26 avril 2012.