Dispositions diverses en matière d’agriculture et de sécurité de la chaîne alimentaire

L'avant-projet apporte des modifications :

• à la loi du 4 février 2000 relative à la création de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA)
• à l’arrêté royal du 22 février 2001 organisant les contrôles effectués par l’AFSCA et modifiant diverses dispositions légales
• à la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’AFSCA
• à l’arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions et rétributions visées aux articles 4 et 5 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l'AFSCA

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.