Dispositions diverses en matière d’agriculture

Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement :

• Confirmation de l’arrêté royal du 26 janvier 2016 qui fixe les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits
• Modification de la loi du 28 août 1991 sur l’exercice de la médecine vétérinaire : insertion d'une disposition qui autorise le Roi à transposer les dispositions de la directive 2005/36/CE relatives à la reconnaissance des qualifications professionnelles et la libre prestation des vétérinaires avec un diplôme obtenu dans un autre état membre, mais également pour instaurer un dispositif à la profession de vétérinaire pour des ressortissants de pays tiers titulaires d’un titre professionnel obtenue en dehors de l’Union européenne
• Adaptation de la loi-programme du 29 mars 2012 : détermination du niveau des contributions à 50% en 2017 pour le secteur porcin dans les fonds budgétaires de la DG Animaux, Végétaux et Alimentation
• Adaptation de l’arrêté royal du 24 juin 1997 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux, fixées pour le secteur avicole : actualisation des définitions, adaptation d’un nombre de catégories des cotisations et différenciation dans la classe de contribution "volailles de rente système poules élevées en plein air ou système poules élevées au sol, destinées à la production d'oeufs de consommation"

Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire :

• Adaptation de l’arrêté royal du 10 novembre 2005 fixant les contributions visées à l’article 4 de la loi du 9 décembre 2004 relative au financement de l’AFSCA : actualisation des tarifs dus par chaque secteur d’activités et autres modficiations techniques

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.