Appartient à Conseil des ministres du 21 décembre 2012
Dispositions diverses en matière d'accidents du travail
Sur proposition du secrétaire d'Etat chargé des Risques professionnels Philippe Courard, et de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière d'accidents du travail.
L'avant-projet apporte des modifications à la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. Outre des adaptations formelles et terminologiques, l'avant-projet concerne :
- l'abrogation de l'article concernant l'intermédiation en assurances et la distribution d'assurances,
- le délai de contestation de la déclaration de guérison,
- la modulation de la cotisation d'affiliation d'office,
- l'uniformisation de la méthode de calcul du salaire de base.