Appartient à Conseil des ministres du 27 mars 2015
Dispositions diverses en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée
Sur proposition du ministre des Pensions Daniel Bacquelaine, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée.
L'avant-projet vise à intégrer dans la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses un article 88/1 qui règle la situation en matière de pension de certains policiers.
L'avant-projet de loi sera soumis à l'avis du Conseil d'Etat et ensuite au groupe de travail de coordination de la politique concernée.
avant-projet de loi modifiant la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses, en ce qui concerne certains membres du personnel de la police intégrée