Dispositions concernant le stockage dans le marché de l’électricité et du gaz

L'avant-projet de loi vise en premier lieu à insérer un fondement juridique explicite pour l’obligation d’autorisation de l’établissement et de l’exploitation d’installations pour le stockage d’énergie dans le système électrique. Les modalités concrètes seront fixées par arrêté royal. Il est en outre prévu une présomption d’autorisation pour "les installations de stockage d’énergie du passé", certes liée à une obligation d’information à l’égard des autorités. À partir de l’entrée en vigueur de cette loi, les installations de stockage d’énergie relèveront aussi, sous certaines conditions, de l’obligation d’introduire un dossier de préqualification dans le cadre du mécanisme de rémunération de la capacité.

Ensuite, l'avant-projet de loi vise à modifier les modalités légalement autorisées que le gestionnaire du réseau Fluxys peut appliquer lors de l’organisation de la mise aux enchères de capacités de stockage à Loenhout, de telle sorte qu'il puisse mieux suivre les développements du marché.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État. 

Avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l’organisation du marché de l’électricité et la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations