Dispositions concernant le bonus à l’emploi

Ce projet d'arrêté royal relève la limite salariale supérieure du bonus à l’emploi afin d’augmenter le salaire net des travailleurs ayant un bas salaire. L’objectif premier est d’améliorer la situation des travailleurs concernés mais cette amélioration aura aussi des effets économiques indirects positifs : encourager l’entrée sur le marché du travail (lutte contre le piège à l’emploi) et l’augmentation des heures prestées (lutte contre le piège à la promotion)

Le projet est soumis pour avis au Comité de gestion de l’ONSS et au Conseil d’État.

Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 17 janvier 2000 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 20 décembre 1999 visant à octroyer un bonus à l'emploi sous la forme d'une réduction des cotisations personnelles de sécurité sociale aux travailleurs salariés ayant un bas salaire, à certains travailleurs qui ont été victimes d'une restructuration et aux sportifs rémunérés