Dispense de cotisations des travailleurs dans les secteurs de la marine marchande, du remorquage et du dragage en mer

Depuis le 1er juillet 2014, les employeurs et travailleurs du secteur du dragage qui exécutent des travaux de dragage en mer relèvent de la commission paritaire pour la marine marchande et non plus de la commission paritaire de la construction. Ces employeurs et travailleurs sont donc assujettis à la sécurité sociale pour les marins, et non plus à la sécurité sociale pour travailleurs. Ils relèvent désormais de la compétence de la Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins.

Le changement de commission paritaire a également pour conséquence que l’arrêté royal réglant dispense de certaines cotisations pour les travailleurs et les employeurs du secteur du dragage n’est plus d’application. Les projets d’arrêté royal approuvés aujourd'hui ont pour but d’étendre au secteur du dragage l’arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer. La dispense de cotisations des travailleurs dans les secteurs de la marine marchande, du remorquage en mer et du dragage en mer est prolongée jusqu’au 31 décembre 2022 inclus.

L’octroi d’une dispense de cotisations patronales est toutefois exlue de ce projet car cette compétence a été tranférée vers les régions à la suite de la sixième réforme de l'Etat.

Les projets sont transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d'arrêté royal portant modification de l’arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer, et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en mer

Projet d’arrêté royal portant modification du champ d’application de  l’arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de lamarine marchande et du remorquage en mer, en ce qui concerne la dispense des cotisations des travailleurs