Dispense de carte professionnelle pour indépendants pour certains étrangers

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal dispensant certaines catégories d'étrangers de la carte professionnelle pour l'exercice d'activités indépendantes.

Ce projet d'arrêté, qui s'inscrit dans le cadre de la simplification administrative, réorganise le système de dispense de carte professionnelle pour les étrangers qui souhaitent exercer une activité indépendante en Belgique. Il permet notamment d'éviter les discriminations entre étrangers indépendants et salariés. Cette dispense concerne : - les ressortissants d'un Etat membre de l'Espace économique européen et leurs conjoints, ascendants et descendants; - les conjoints d'un Belge et leurs conjoints, ascendants et descendants; - les étrangers admis et autorisés à séjourner ou à s'établir en Belgique; - les réfugiés reconnus en Belgique; - les conjoints étrangers qui assistent ou suppléent leurs époux ou épouses dans l'exercice de leur activité indépendante; - les exposants étrangers qui vendent leurs produits dans des foires commerciales; - les étrangers qui donnent des conférences en Belgique; - les journalistes; - les sportifs; - les artistes; - les étudiants qui effectuent un stage pour les besoins de leurs études; - les étrangers qui viennent en Belgique un stage approuvé par l'autorité compétente, dans le cadre de la coopération au développement ou de programmes d'échanges; - les étrangers qui exercent une activité ambulante.