Directive Seveso

Nouvel accord de coopération entre Etat et Régions

Sur proposition de M. Peter Vanvelthoven, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. L'avant-projet a pour but de ratifier un nouvel accord de coopération, traduisant les mesures de la directive européenne 2003/105/CE (*) relative à la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses. Cette directive modifie, à la suite d'études européennes et des accidents du passé, le champ d'application de la directive Seveso 98/82/CE (**), qui avait fait l'objet d'un premier accord de coopération le 21 juin 1999. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 16 décembre 2003. (**) du 9 décembre 1996.