Directive services

Transposition en droit belge de la directive services - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi qui règle la transposition en droit belge de la directive européenne (*) relative aux services dans le marché intérieur. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

L'avant-projet contient des dispositions qui imposent des mesures de mise en oeuvre et n'appellent pas de modification de la législation. L'avant-projet contient les principes qui devront être respectés pour que la législation belge puisse être adaptée conformément à la directive services. Il contient en outre les définitions, la détermination du champ d'application, les règles relatives à la liberté d'établissement, les règles relatives à la libre prestation de services, les règles relatives aux obligations des prestataires de services et aux droits des destinataires de services et les règles relatives à la coopération administrative.

Le Conseil des ministres a en outre approuvé un avant-projet de loi sur les services concernant certains aspects juridiques visés à l'article 77 de la Constitution.

(*) 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.