Dimona

Sur proposition de MM Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des pensions et Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) et un avant-projet de loi, concernant la Déclaration Immédiate de l'Emploi (DIMONA) dans certains secteurs.

Pour rappel, la DIMONA a été instaurée le 1er juin 1999, dans le secteur de la construction, du transport et du travail intérimaire. Elle a été généralisée le 1er janvier 2003 à tous les employeurs et tous les travailleurs du secteur privé et du secteur public, à l'exclusion des travailleurs occasionnels des secteurs de l'Horeca et de l'horticulture. Elle permet de simplifier les obligations d'ordre administratif dans le domaine de la sécurité sociale. Un groupe de travail (**) a été chargé de préparer la nouvelle législation et son rapport a été transmis au Conseil des Ministres. Le projet d'arrêté royal a pour but de permettre aux secteurs relèvent de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière et de l'horticulture d'entrer en compte pour l'application de la DIMONA, y compris pour les travailleurs occasionnels. D'abord sur une base volontaire, à partir du 1er janvier 2004, puis obligatoirement à partir du 1er janvier 2005. L'avant-projet de loi fixe au 1er janvier 2003 la date d'entrée en vigueur de la DIMONA dans ces secteurs. (*) en exécution de l'article 12ter de l'arrêté royal du 5 novembre 2002, instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996, portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions. (**) créé par le conseil des ministres du 28 mai 1996 et modifié par le Conseil des Ministres du 10 octobre 2003 - voir communiqué N° 6 de cette date.