Dette de la SNCB

Etude statistique de la restructuration de la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) et replacement consécutif de la dette

Le Conseil des Ministres a mis en œuvre les remarques d'ordre statistique et technique d'Eurostat relatives au replacement de la dette de la SNCB. Les modalités examinées ont uniquement trait à l'actif et au passif du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire et n'ont aucune influence sur les entités du groupe SNCB. Les adaptations techniques sont prévues avec effet rétroactif en étroite concertation avec Eurostat, selon la procédure de consultation ex ante.