Détermination des rétributions au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Le projet adapte l'arrêté royal du 13 novembre 2011 fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits au nouvel arrêté royal relatif à la mise à disposition sur le marché et à l'utilisation de produits biocides. Ce dernier a adopté la procédure d’enregistrement remplaçant la procédure d’autorisation et de notification existante et, par conséquent, une rétribution doit également être fixée pour cette nouvelle procédure. Une rétribution de 1000 euros pour la nouvelle procédure d’enregistrement est équitable et conforme à la charge de travail y afférente. Le traitement d’un enregistrement demande plus de travail que la notification existante. Pour une modification de rétribution, une rétribution pour un produit identique, les rétributions existantes pour les autorisations sont reprises.

En outre, la référence à la déclaration au Centre national de prévention et de traitement des intoxications ou au Centre antipoisons est adaptée à la situation actuelle de la réglementation. Enfin, il est également précisé que les amendes administratives infligées dans le cadre de la loi du 21 décembre 1998 relative aux normes de produits sont également payées au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.