Détermination des dimensions maximales pour les véhicules automobiles

Ce projet d'arrêté royal vise à transposer en droit belge la directive européenne* sur les dimensions autorisées pour les véhicules automobiles.  

Le projet précise la largeur, la longueur et la hauteur maximales autorisées des différents types de véhicules.

Le projet fixe par ailleurs des sanctions relatives aux dimensions. Le tableau actuel prévoit en effet les sanctions pour les masses et dimensions sans distinguer celles-ci. Etant donné que les régions sont désormais compétentes pour les masses et le dépassement des dimensions suite au chargement, une quatrième colonne supplémentaire a été insérée afin de prévoir les sanctions relatives aux dimensions maximales suite aux modifications apportées au véhicule. 

Le règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique est également modifié.  

*Directive 2015/719 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 modifiant la directive 96/53/CE du Conseil fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international

Projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1968 portant règlement général sur les conditions techniques auxquelles doivent répondre les véhicules automobiles et leurs remorques, leurs éléments ainsi que les accessoires de sécurité, l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique et l'arrêté royal du 19 juillet 2000 relatif à la perception et à la consignation d'une somme lors de la constatation de certaines infractions en matière de transport par route