Détermination de la contribution de répartition pour le démantèlement des centrales nucléaires et la gestion des matières fissiles
Sur proposition de la ministre de l’Énergie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal fixant le montant de la contribution de répartition des provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales.
L’avant-projet vise à fixer le montant de la contribution de répartition pour l’année 2020, d’une part, et le montant minimum annuel de la contribution de répartition pour les années 2021, 2021 et 2022, d’autre part.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.
Avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 13 octobre 2020 fixant pour l’année 2020 le montant de la contribution de répartition et fixant le montant minimal annuel pour les années 2020, 2021 et 2022 de la contribution de répartition, visé à l’article 14, § 8, alinéa 16, de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des matières fissiles irradiées dans ces centrales