Appartient à Conseil des ministres du 25 mars 2021
Désignation des membres pour la commission d’avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant les membres pour la commission d’avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation.
Wilfried Rauws et Jean-François van Drooghenbroeck sont désignés comme membres de la commission d’avis.
Le projet est soumis à la signature du Roi.