Désignation des membres effectif et suppléant de la commission commune d’agrément des guichets d'entreprises
Sur proposition du ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME Willy Borsus, le Conseil des ministres a approuvé la procédure de désignation des membres effectif et suppléant de la commission commune d’agrément*.
M. Vandesande est désigné comme membre effectif et M. De Saer est désigné comme membre suppléant, représentant le gouvernement fédéral.
La directive Service de 2006 relative aux services dans le marché intérieur impose la création d’un guichet unique dans tous les états membres pour permettre aux prestataires de services d’accomplir les procédures et formalités utiles en vue de l’exercice de leurs activités de services. En Belgique, il a été décidé que les guichets d’entreprises agréés rempliraient ce rôle de guichet unique.
Dans l'attente de la publication des derniers actes d'assentiment à l'accord de coopération, le Conseil des ministres a procédé à la désignation des membres effectif et suppléant représentant le gouvernement fédéral afin que la commission commune d'agrément puisse toutefois commencer à fonctionner.
* prévue par l’accord de coopération du 17 juillet 2013 entre l’Etat fédéral, la Communauté flamande, la Communauté française, la Communauté germanophone, la Région flamande, la Région wallonne, la Région de Bruxelles-capitale, la Commission de la Communauté française et la Commission communautaire commune relatif à la mise en oeuvre de la Directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur