Appartient à Conseil des ministres du 20 juillet 2023
Désignation de membres pour la commission d’avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation
Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal désignant un membre effectif et un membre suppléant de la commission d’avis pour les nominations des avocats à la Cour de cassation.
Guido Van Limberghen, professeur en droit à la Faculté de droit et de criminologie de la VUB est désigné membre effectif de la commission d’avis.
Bernard Van Brabant, chargé de cours en droit à la Faculté de droit et de criminologie de l'Université de Liège est désigné membre suppléant de la commission d’avis.
Le projet est soumis à la signature du Roi.