Dérogation pour la Direction générale Exécution des Peines et Mesures

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a décidé d'accorder une dérogation à la décision de suspendre l'octroi des avances de fonds pour ce qui concerne les allocations de base, en faveur de la la Direction générale Exécution des Peines et Mesures.

Pour rappel, le Conseil des Ministres (*) a approuvé une série de mesures concernant la discipline budgétaire. Or la décision de bloquer l'octroi des avances de fonds pour les petites dépenses, durant toute la période de discipline budgétaire, mettrait la Direction générale Exécution des Peines et Mesures dans de très sérieuses difficultés quant à l'exécution de ses tâches. Cette Direction a en charge 9.351 détenus et 222 personnes placées sous le régime de la surveillance électronique. Ce sont ces avances de fonds qui permettent à tous les établissements pénitentiaires de payer directement leurs fournisseurs. La suspension de ces paiements risque d'entraîner, à court terme, l'arrêt des livraisons. (*) du 21 février 2003, au sujet du controle budgétaire.