Démission des agents de l'Etat

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) portant le statut des agents de l'Etat.

Le projet prévoit que la démission volontaire d'un agent de l'Etat requiert une demande de l'agent et une autorisation de l'autorité. La demande de l'agent doit mentionner expressément la date à laquelle celui-ci souhaite que la démission produise ses effets. L'autorité est censée accepter la démission sauf si elle manifeste son désaccord dans un délai de maximum 30 jours. L'acceptation formelle ou implicite de l'autorité prend effet immédiatement. Aucune prestation ne doit donc plus être effectuée. Quant au désaccord formel de l'autorité, il doit reposer sur un motif légitime. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 2 octobre 1937.