Demandes relatives à l'interruption de la carrière professionnelle du personnel des administrations

Il s'agit des demandes suivantes :

• la diminution des prestations de travail d’1/5e en ce qui concerne le congé pour soins médicaux et palliatifs pour les membres du personnel statutaire et contractuel des services de l’Autorité flamande
• un congé pour soins pour un membre du ménage ou de la famille gravement malade pour certains collaborateurs contractuels du parlement flamand et des institutions liées

L'accord préalable du Conseil des ministres est nécessaire pour l'application de l'article 3 de l'arrêté royal du 7 mai 1999 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle des administrations.