Demande d'accès aux données de l’échantillon permanent

Le projet vise à accorder à l'Institut flamand de la qualité des soins un accès aux fichiers de données de l'échantillon permanent des soins de santé de l'Agence intermutualiste.

L’échantillon permanent peut fournir des données à l’Institut lui permettant d’évaluer l’utilisation des soins de santé, l’évolution des besoins en soins, le suivi au niveau de la qualité, l’épidémiologie, l’incidence des pathologies et d’autres éléments. Cet accès permettra également à l’Institut de faire une sélection plus juste des données nécessaires lorsqu’elle demande d’autres données à l’Agence intermutualiste. 

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal portant exécution de l'article 278, alinéa 5 de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002 concernant la demande de l’Institut flamand de la qualité des soins (VIKZ) pour obtenir l’accès aux données de l’échantillon permanent