Délivrance d'aide et de soins

Retrait d'un recours en annulation contre le décret flamand relatif à la délivrance d'aide et de soins

Le Conseil des ministres a décidé de se désister du recours en annulation introduit devant la Cour constitutionnelle contre le décret du Gouvernement flamand du 18 juillet 2008 relatif à la délivrance d'aide et de soins. Ce recours avait été introduit car le décret était imprécis quant aux compétences des professionnels de la santé qui pratiquent des soins et ceux qui relèvent de l'aide aux personnes.

La ministre fédérale de la Santé publique et les ministres compétents des entités fédérées ont signé un protocole d'accord lors de la conférence interministérielle Santé publique du 14 décembre 2009. Cet accord multilatéral vise à demander de clarifier la situation dans une optique pragmatique et constructive. Les ministres se sont engagés à adapter leur législation en ce sens.