Délimitation des zones à risque d'inondation

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) déterminant les critères sur la base desquels les régions doivent formuler leurs propositions en matière de délimitation des zones à risque (inondations).

Le projet détermine les critères selon lesquels les Régions doivent délimiter les zones à risque d'inondation. Les critères résultent de concertations entre les Régions et l'Etat fédéral. Une zone peut être délimitée comme zone à risque si : - la période de retour de l'inondation résultant de la mer ou de cours d'eau est inférieure ou égale à 25 ans, - la période de retour de l'inondation résultant de débordement ou de refoulement d'égouts publics est inférieure ou égale à 25 ans, - dans les autres cas, la récurrence est basée sur l'occurence d'un événement d'inondation apparu plus de deux fois au cours des 10 dernières années. La profondeur de submersion est d'au moins 30 cm. Les Régions transmettent les cartes des zones à risque au Roi à l'échelle uniformisée de 1:10.000e. Le projet et son annexe technique sont transmis pour accord aux Régions et pour avis au Conseil d'Etat. (*) en exécution de l'article 68-7, § 2, premier alinéa de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre, tel qu'inséré dans la loi du 21 mai 2003.