Délai de la procédure de portabilité des numéros d'abonnés aux services de communications électroniques
Sur proposition du ministre de l'Economie et des Consommateurs Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au délai de la procédure de portabilité des numéros d'abonnés aux services de communications électroniques, c'est-à-dire que l'utilisateur peut conserver son numéro lorsqu'il change d'opérateur.
Le projet vise à exécuter les nouvelles exigences europennes fixées* en matière de délai pour le processus de portage et de protection de l'utilisateur final. Le projet adapte ainsi la réglementation et précise que le portage de numéro doit se faire dans un délai d'un jour. En cas de retard, les utilisateurs peuvent obtenir une compensation financière de la part de l'opérateur. Le projet abroge également les deux arrêtés royaux de base en matière de portabilité afin de les consolider dans un seul texte cohérent.
* à l' article 30.4 de la directive 2002/22/CE relative au Service universel, tel qu'introduit par l'article 1er, 21, de la directive 2009/136/CE, et transposé en droit belge par l'article 11, § 7 de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, tel que modifié par l'article 21 de la loi du 10 juillet 2012 portant des dispositions diverses en matière de communications électroniques.