Appartient à Conseil des ministres du 10 novembre 2021
Définition de la dotation du Centre fédéral d’expertise des soins de santé pour 2021
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le montant à charge des frais d’administration de l'Inami destiné au financement du Centre fédéral d’expertise des soins de santé (KCE).
Le projet fixe le montant de la dotation au KCE pour 2021 à 19.394.135 euros.
Le projet est soumis à la signature du Roi.