Défense : Dispositions concernant les assurances solde restant dû en cas de décès par le fait du service

L’avant-projet de loi a pour but d’offrir une protection maximale aux ayants droit d’un militaire ou d’un civil qui décède par le fait du service dans le cadre d’activités à risque et qui doivent, le cas échéant, faire face au remboursement d’un prêt hypothécaire.

Concrètement, l’avant-projet de loi a pour but :

• de créer la base légale pour un régime, par lequel le Ministère de la Défense et Assuralia peuvent conclure une convention-cadre relative à la répartition de la couverture du risque de décès d’un militaire ou d’un membre de personnel civil qui a lieu en service ou par le fait du service dans le cadre d’un nombre d’activités à risque
• de modifier la loi relative aux statuts du personnel de la Défense afin d’adapter le régime de subrogation à plusieurs égards

L’avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d’État.