Défense : assistance en justice des militaires

L'avant-projet de loi apporte des modifications à la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense, afin d'élargir la possibilité d'accorder une assistance en justice à charge de l'Etat au militaire ou ancien militaire lors d'une audition et lors de toute forme de privation de liberté pour des faits commis dans l'exercice de sa fonction. Ces modifications font suite aux modifications apportées par la loi du 13 août 2011 afin de conférer des droits, dont celui de consulter un avocat et d'être assisté par lui, à toute personne auditionnée et à toute personne privée de liberté (loi Salduz) et par la loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits des personnes soumises à un interrogatoire (loi Salduz bis).

Les modifications apportées visent à :

• élargir la possibilité d'accorder une assistance en justice à charge de l'Etat à tout militaire ou ancien militaire lors de toute forme de privation de liberté et lors de la consultation confidentielle précédant une première audition
• déterminer que l'assistance en justice est refusée lorsqu'un militaire ou un ancien militaire intente une action contre l'Etat ou un collègue
• déterminer que l'assistance en justice à charge de l'Etat peut être refusée lorsqu'un militaire ou ancien militaire vise un dédommagement purement moral
• déterminer que les mécanismes de correction restent d'application lorsque l'assistance en justice n'a pas été accordée ou a été accordée à tort dans le cas où le militaire ou ancien militaire vise un dédommagement purement moral ou dans le cas d'une privation de liberté ou d'une audition en qualité de suspect

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense