Appartient à Conseil des ministres du 25 février 2022
Défense : amélioration de la couverture médicale des militaires et civils
Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif au statut des militaires afin d'élargir le champ d'application pour le droit à l'octroi d'une indemnité pour accident, maladie ou décès aux militaires et civils en exercice dans la sous-position "en service intensif" et aux militaires ou civils qui participent à une mission ou à un exercice sans être dans une des sous-positions administrativement prescrites.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 20 juin 2012 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires