Déduction pour investissement majorée pour la sécurisation de locaux professionnels

La procédure relative à la déduction pour investissement majorée a été simplifiée

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a décidé de simplifier la procédure relative à la déduction pour investissement majorée, accordée pour les dépenses visant à sécuriser les locaux professionnels. Les petites et moyennes entreprises, indépendants et professions libérales bénéficient d'une déduction pour investissement majorée pour les investissements visant la sécurisation de leurs locaux professionnels. Désormais, cette mesure est rendue plus attrayante afin d'inciter les indépendants à effectuer des investissements en sécurisation. Le Conseil des Ministres a décidé de simplifier la procédure. L'obligation générale de faire approuver l'installation par un conseiller en techno-prévention est supprimée. Elle est remplacée par une liste d'investissements en sécurisation qui entrent en ligne de compte pour la déduction fiscale. L'entrepreneur ou le fabricant doivent déclarer que les investissements répondent aux normes de qualité exigées. Pour les investissements qui ne sont pas repris sur la liste, l'attestation d'approbation émise par un conseiller en techno-prévention reste nécessaire. Les investissements supérieurs à 15.000 euros doivent, quant à eux, obtenir au préalable l'avis favorable d'un conseiller en techno-prévention. Le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'AR/CIR 92 en matière d'investissements en sécurisation et le soumet au Conseil d'Etat.