Déclarations fiscales électroniques

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi insérant un article 314bis dans le Code des impôts sur les revenus 1992.

La déclaration à l'impôt des personnes physiques par voie électronique (système Tax-on-web) a été assimilée à une déclaration "papier" traditionnelle. Les mêmes effets juridiques lui ont été conférés (*). Le nouvel article 314bis règle la problématique de la force probante des déclarations fiscales, notamment en matière d'impôt des personnes physiques. Il concerne les déclarations traitées, enregistrées et conservées par l'administration sur un support électronique, qu'elles aient été transmises par la voie électronique ou recueillies sur un support papier, qui a ensuite été scanné. L'avant-projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) par l'article 307bis du CIR 92, inséré par l'arrêté royal du 27 mars 2003 instaurant un système de déclaration électronique et confirmé par l'article 298, 1°, de la loi-programme du 22 décembre 2003.