Déclarations fiscales

Scanning des déclarations à l'impôt des personnes physiques et toutes leurs annexes et pièces justificatives

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie le Code des impôts sur les revenus 1992 en ce qui concerne la déclaration à l'impôt des personnes physiques.

Dès l'exercice d'imposistion 2009, toutes les déclarations à l'impôt des personnes physiques et toutes leurs annexes et pièces justificatives seront  scannées et devront dès lors être envoyées par les contribuables directement aux centres de scanning nationaux de Namur ou de Gand.

Cette modification résulte de l'introduction, au 1er juin 2009, du Corporate Scanning System (CSS), qui est une plateforme de base destinée au traitement des documents déjà analysés par les centres de scanning. Le CSS a pour objectif de devenir un système central qui traitera tous les documents pour chaque entité et ajoutera ceux-ci au dossier unique du contribuable concerné.