Déclarations des dépenses électorales

Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités du dépôt des déclarations des dépenses électorales et d'origine des fonds, ainsi que de leur inventaire et de leur conservation sécurisée, pour les élections du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté.

Le projet énonce les principes suivants : - chaque président de bureau principal de circonscription électorale et de collège fait connaître par avis, publié au plus tard le lendemain de l'élection, l'endroit, les jours et les heures pendant lesquels il recevra les déclarations des dépenses électorales et d'origine des fonds ; - à partir de la réception des déclarations des partis politiques et des candidats jusqu'à la transmission de celles-ci à la Commission de contrôle fédérale ou au Conseil concerné ou à l'organe désigné par lui, les déclarations sont conservées sous l'autorité et la responsabilité du président du bureau principal de circonscription électorale ou du président du bureau principal de collège ; - la consultation par les électeurs du rapport établi par le président du bureau principal se déroule sous contrôle et surveillance au greffe du tribunal de première instance.