Déclaration libératoire unique

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi complétant par un nouvel article 11 la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique.

Ce nouvel article reprend le texte intégral de l'article 3 de l'arrêté royal du 9 janvier 2004. Cet article 3 prévoyait un système de garanties préventives visant à assurer, dans tous les cas, la perception effective de la sanction éventuellement due en cas de non-respect de l'obligation d'investissement ou de dépôt, ainsi que l'instauration d'un collège spécial pour régler les différends entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de bourse et les entreprises d'assurances et, d'autre part, les contribuables ayant déposé une DLU. En raison de la suspension dudit article 3 par le Conseil d'Etat et des conséquences parfois erronées que certains pensaient devoir attribuer à l'arrêt, le gouvernement a décidé d'insérer dans la loi-même le mécanisme de perception de la sanction éventuellement due et l'instauration d'un collège spécial afin d'assurer une sécurité juridique maximale.