Déclaration de politique fédérale

Déclaration de politique fédérale prononcée par le Premier Ministre Guy Verhofstadt

Monsieur le Président, Chères Collègues, Chers Collègues, La Belgique est aujourd'hui le quatrième pays le plus prospère. Ce n'est pas moi qui l'affirme mais les Nations Unies, tout récemment, au mois d'août. La Norvège est en tête. Viennent ensuite le Canada, en deuxième position, et la Suède en troisième. La Belgique se hisse à la quatrième place de ce classement. Je précise cela d'emblée, comme antidote aux idées fausses qui surgissent chaque jour. Ce n'est pas parce que le marché des actions est en plein marasme que l'économie s'enlise. Ce n'est pas parce qu'un vol au bélier fait la Une que l'ensemble de l'appareil policier et judiciaire échoue dans ses missions. Ce n'est pas parce que certains continuent, depuis leurs vieilles tranchées communautaires, à se harceler mutuellement que le pays est au bord de l'implosion. Je laisse à chacun le droit de s'aigrir, mais je refuse de laisser la Belgique aux aigris. Je ne dis pas que les temps sont faciles. Jamais je ne laisserai entendre qu'on ne peut pas faire mieux dans notre pays, que rien ne doit changer. Dans un monde en perpétuel changement, celui qui s'arrête, recule. Un principe a trop longtemps prévalu dans le monde politique: inutile de changer lorsque tout va bien; impossible de changer lorsque tout va mal. La coalition arc-en-ciel a rompu avec cette attitude. Nous réformons parce que le monde change rapidement. Oui, nous voulons affronter les difficultés. Rénover, cela va de soi. Verser dans l'immobilisme et la morosité, c'est une attitude du passé. Permettez-moi de démystifier ici une fable tenace. On a souvent affirmé que ce Gouvernement profitait d'une haute conjoncture. Les chiffres démontrent que cette affirmation est inexacte. Pendant la législature précédente, l'économie belge a enregistré une croissance de près de 10 pour-cent. A la fin de la législature actuelle, cette croissance sera de 8 pour-cent, suite au recul provoqué par les événements du 11 septembre. Il est donc faux de dire que nous avons pu faire plus parce que les moyens financiers étaient plus importants. Nous avons simplement agi beaucoup plus. La Belgique est en meilleure forme avec nous. Dans les années nonante, la croissance affichée par la Belgique était systématiquement inférieure à celle de nos voisins du nord. Elle affiche ces dernières années des chiffres identiques. Dans les années 90, nous avions les déficits budgétaires les plus élevés en Europe. Comparés à nos voisins, l'Allemagne, la France et les Pays-Bas, nous sommes aujourd'hui le seul pays qui atteint l'équilibre budgétaire. Dans les années 90, l'Etat dépensait en moyenne 52 pour-cent du revenu national. Ce chiffre est aujourd'hui de 48,5 pour-cent. En 1998, le chômage en Belgique frappait encore 9,3 pour-cent de la population active. A l'heure actuelle - et même après l'augmentation intervenue récemment - les chiffres du chômage sont toujours inférieurs d'un quart, et ils sont en deçà de la moyenne européenne. Une fois encore, je ne dis pas qu'il n'y a pas de problème. La situation économique internationale est très délicate. La croissance lente observée en 2001 se poursuit également cette année. Nous sommes confrontés au ralentissement de conjoncture le plus marqué depuis une décennie. Les perspectives pour 2003 sont difficiles à prévoir. Les analystes de conjoncture avancent pour notre pays des chiffres de croissance entre 1.8 et 2.8 pour-cent et ils les adaptent sans cesse. Les économistes se déchirent sur la question de savoir si c'est l'inflation ou la déflation qui constitue le principal risque aujourd'hui. L'incertitude économique est alimentée par la situation internationale. Les Etats-Unis souhaitent neutraliser l'arsenal d'armes chimiques, biologiques et probablement aussi nucléaires, dont dispose Saddam Hussein, en recourrant au besoin à la violence. Le spectre d'une guerre paralyse la relance économique internationale. Je ne veux laisser planer aucun doute. Saddam Hussein est un dictateur sans scrupule. Le 17 mars 1988, des avions irakiens ont largué des bombes au cyanure de potassium sur Halabja, dans le Nord de l'Irak. Cinq mille personnes ont péri le jour même de l'attaque. Saddam Hussein dispose certainement d'armes chimiques et biologiques. Il possède également des missiles balistiques qu'il peut envoyer au-delà des frontières irakiennes. Saddam Hussein se fiche éperdument des règles de droit international. En 23 ans, il a attaqué deux de ses pays voisins. Près d'un million de personnes ont payé de leur vie la folle ambition du dictateur de Bagdad. Les Etats-Unis brandissent la menace d'une intervention militaire, poussés en cela par la peur héritée des attentats du 11 septembre. La campagne menée en Afghanistan a renforcé la confiance des Américains en leur armée. Nous, les Européens, nous ne croyons pas dans le seul recours à l'action militaire pour résoudre un problème. Notre préférence va à l'approche diplomatique et à l'application des règles du droit international. Nous voulons que la Communauté internationale épuise d'abord toutes les voies de recours possibles. C'est pour cette raison que les inspecteurs en désarmement des Nations Unies doivent pouvoir effectuer de leur mission sans entrave et de manière inconditionnelle. Cette voie peut également conduire à un engagement militaire mais nous devons tout mettre en oeuvre pour éviter la confrontation. Et nous pouvons éviter cela si l'Europe parle d'une voix. Il est essentiel de clarifier rapidement la situation. Un échéancier strict pour les inspecteurs des Nations Unies et la présentation de leur rapport est indispensable. Que cela nécessite ou non le vote d'une nouvelle résolution des Nations Unies est une question secondaire. Cette crise doit rapidement être désamorcée. Alors seulement disparaîtra l'incertitude paralysante qui pèse sur l'économie internationale. Monsieur le Président, Chères Collègues, Chers Collègues, La politique est l'art de faire des choix, surtout dans des temps difficiles. Comme Gouvernement, nous avons opéré ces choix dans le cadre de ce budget. Nous aurions en fait pu nous acquitter facilement de cet exercice en revenant simplement sur une série de mesures et de réformes, à l'instar de ce qui se fait dans de nombreux autres pays. Ou nous aurions pu expédier le problème en prenant le minimum de mesures pour atteindre l'équilibre budgétaire, sans nouvelles impulsions, sans nouvelles initiatives. Notre choix se porte sur une approche différente. Nous optons pour un budget en équilibre qui maintient les réformes promises tout en lançant une série de nouvelles impulsions nécessaires sur le plan social et économique. Lors de la fixation des points de départ du budget, nous avons fait preuve de prudence, sans céder à la panique ou verser dans le pessimisme. Nous optons pour une prévision de croissance de 2.1 pour-cent. Nous tenons compte, comme l'année passée, d'une marge de sécurité. Un demi-pour-cent en dessous des prévisions avancées par la Banque Nationale et le Bureau du Plan. Et pour ceux qui affirment que nous ne sommes pas assez prudents: ce chiffre est inférieur d'un dixième de pour-cent au pourcentage donné par le Fonds Monétaire International. Et si cela s'avère insuffisant, comme cela a été le cas l'année passée, nous apporterons à temps les ajustements nécessaires. Mais nous ne pouvons laisser la peur nous paralyser aujourd'hui car nous bloquerions notre économie. Et nous n'avons pas non plus recouru à l'assouplissement des normes budgétaires avancé par la Commission européenne. Nous visons à nouveau l'équilibre. Pour la quatrième année consécutive, les nouveau-nés en Belgique ne reçoivent pas de nouvelles dettes comme cadeau de naissance. En 1990, ce chiffre s'élevait encore à 1500 euros par enfant. Fin 2003, nous gagnerons tous ensemble pour la première fois un montant supérieur au montant de la dette publique totale. Pour la première fois en vingt ans. Contrairement aux choix effectués par nos pays voisins, nous refusons de nouveaux déficits. Nous épargnerons à nouveau l'année prochaine 625 millions d'euros pour le Fonds de vieillissement. Un budget en équilibre n'empêche pas la mise en Suvre scrupuleuse toutes les réformes prévues. C'est pour cette raison que nous maintenons intégralement la diminution des impôts. Le moteur économique connaît des ratés mais il n'a pas calé. Il n'y a pas de meilleur moment pour soutenir les revenus de la population D'ailleurs, tous les revenus y gagneront, et à coup sûr les plus modestes. La population pourra s'en rendre compte chaque mois à partir de janvier. La cotisation de crise disparaîtra totalement. La moitié du revenu deviendra la limite maximale que le fisc ne pourra pas franchir. Les personnes percevant des salaires modestes vont voir leur revenu augmenter par le biais d'un crédit d'impôt. Les parents isolés toucheront plus grâce à la déductibilité majorée pour des enfants. Les personnes percevant un revenu modeste ou moyen verront leur salaire augmenter de plusieurs dizaines d'euros par mois. La première étape de la réduction des discriminations fiscales entre mariés et cohabitants est entamée. Diminuer les impôts et le rendre plus juste, c'est également une forme de politique sociale. Nous maintenons en outre la réforme de l'impôt des sociétés. À partir du 1er janvier, nous n'aurons plus le plus haut tarif en Europe. Et les petites et moyennes entreprises bénéficieront d'un ballon d'oxygène supplémentaire pour de nouveaux investissements. Nous allons promouvoir la nouvelle de cette réforme au printemps prochain. À des investisseurs à Singapour, à Hong Kong, à New York, à Londres ou à Francfort. La Belgique doit à nouveau créer des marges pour entreprendre. Ces deux réformes fiscales permettent également d'éviter une augmentation excessive des charges salariales. À défaut, nos entreprises seront tentées de déménager. Les entreprises étrangères quant à elles risquent de ne pas s'établir chez nous. Ce n'est pas la réponse à la demande d'une plus grande sécurité d'emploi que nous adresse la population. D'autre part, il vaudrait mieux éviter une intervention légale dans la fixation des salaires. C'est pourquoi j'appelle les partenaires sociaux, les secteurs et les entreprises à prendre eux-mêmes leurs responsabilités. C'est le moment pour les employeurs et les travailleurs d'opter pour l'audace et la créativité en matière d'organisation du travail et la qualité de l'emploi, la création de fonds de pension, et la participation des travailleurs. Les partenaires sociaux peuvent également créer des opportunités et contribuer ainsi à l'amélioration de la situation en Belgique. Le 1er janvier, nous allons libérer les entreprises de nombreuses obligations de paperasserie. Grâce aux déclarations électroniques simplifiées pour la Sécurité sociale, cinquante formulaires, chacun diffusé à un million d'exemplaires, deviendront superflus l'année prochaine. Une grande quantité de doubles démarches, de courriers superflus et toute une série de procédures administratives de longue durée vont disparaître avec la mise en place de la Banque-carrefour des Entreprises et du numéro d'entreprise unique. D'ici le 1er janvier 2004, nous allons réduire aussi de manière radicale, le nombre de plans d'embauche pour augmenter leur efficacité. Notre action en faveur de l'agence alimentaire et de la réforme de Copernic est maintenue. Nous faisons ce que nous avons promis. Et contre toute attente, nous sommes même allés encore plus loin avec ce nouveau budget. Nous avions initialement prévu 1 milliard d'euros d'économies pour atteindre l'équilibre budgétaire. Mais nous avons fait plus que cela. Nous avons économisé 1.5 milliard d'euros. Nous avons libéré une marge pour de nouvelles impulsions et de nouvelles initiatives. Nous avons volontairement opté pour des mesures qui, à nos yeux, valaient la peine socialement et économiquement. Et contrairement à ce qui se faisait auparavant, nous n'avons pas repoussé les dossiers difficiles pour après les élections. C'est un budget qui opère des choix pour l'avenir. Un budget qui incarne une vision. Cela se traduit par nombre d'initiatives prises sur le plan social et économique et des initiatives concernant les entreprises publiques, les établissements scientifiques et nos communes. Sur le plan social, nous voulons mieux aider les personnes les plus vulnérables. Le système des allocations familiales pour enfants malades et enfants lourdement handicapés a été amélioré. Les femmes indépendantes vont bénéficier d'un repos indemnisé d'accouchement doublé. Les pensions antérieures à 1995 sont liées au bien-être. Les pensions minimales pour travailleurs salariés et pour indépendants sont à nouveau augmentées, ce qui porte à 10 pour-cent l'augmentation totale intervenue sous cette législature. Et à partir de maintenant les carrières mixtes ont également droit à une pension minimale complète. Nous faisons en outre un premier pas sur la voie de la suppression de la pénalisation des indépendants qui cessent leurs activités de manière anticipée et qui comptent une carrière complète. Des projets concrets seront développés pour mieux aider les familles confrontés à des difficultés particulières Les mesures pour aider les familles auxquelles les créances alimentaires ne sont pas payés seront améliorées et élargies. Ainsi les femmes et enfants seront moins fragilisés par un divorce. Le gouvernement mettra rapidement sur pied une concertation avec le Parlement. Pour la première fois depuis de nombreuses années, les dépenses consenties en 2002 dans l'assurance-maladie demeurent parfaitement dans les limites des lignes de force budgétaires. Les mesures prises ces dernières années commencent à produire leurs effets. Cela permet de réserver, l'année prochaine, un budget de 15 milliards 320 millions d'euros ou de 618,8 milliards de francs belges. Cela implique quelques nouvelles économies - entre autres une nouvelle classification des médicaments - mais surtout un élargissement du remboursement de techniques médicales modernes comme les endoscopies, pour ne citer qu'un exemple. Nous renforçons les possibilités d'utilisation des chaises roulantes et simplifions les procédures d'acquisition. Nous améliorons le remboursement des frais médicaux pour les enfants gravement malades. Nous économisons des moyens financiers pour la revalorisation des médecins généralistes. Et nous pouvons investir suffisamment dans l'accueil et les soins pour les personnes âgées et l'introduction des droits de patients. Aucun gouvernement n'a jamais fait autant pour les malades que ce Gouvernement. Sur le plan économique, nous prenons une nouvelle série de mesures visant à encourager l'emploi. Ainsi, les cotisations personnelles sur les salaires minimums sont diminuées. Cela permettra de lutter contre le piège à l'emploi, parce que les gens qui commencent à travailler gagneront plus en termes net. Comme le secteur de l'horticulture, le secteur de l'horeca est confronté à des pics d'activité difficilement prévisibles. La Ministre de l'Emploi déposera avant la fin de l'année un projet de loi qui permet une meilleure intégration des travailleurs occasionnels notamment par une diminution des cotisations permettant plus de flexibilité. Enfin, les mesures contre l'exclusion du marché de travail qui ont rencontré beaucoup de succès seront renforcées. Une diminution du précompte professionnel sera appliquée pour les chercheurs scientifiques. Le renforcement de nos entreprises publiques se poursuit également. Elles ont été dotées ces dernières années d'un nouveau management professionnel, et elles sont dotées d'une assise financière forte. Le fonds de pension de Belgacom bénéficie d'une contribution substantielle de la plus-value découlant de la vente de l'opérateur de téléphonie mobile néerlandais BEN. La base de capital de La Poste est fortement élargie. Pour ce qui est de la SNCB, nous reprenons progressivement la dette. Cela se fera sur la base d'un plan stratégique pour l'entreprise, un plan complet et tourné vers l'avenir en fonction de la réduction de la dette publique sous la barre des 100 pour-cent du PIB. Les Chemins de fer reçoivent aussi des moyens supplémentaires pour des investissements. Toutes ces mesures ont un seul objectif: améliorer la qualité des services publics et renforcer la position de nos entreprises publiques sur le marché européen libéralisé. Nous avons également profité de l'opportunité que constituait ce budget pour accorder une marge supplémentaire aux administrations locales. Le gestionnaire de réseau Elia versera à toutes les communes une indemnité pour l'utilisation du territoire pour l'infrastructure. Cette indemnité sera établie en concertation avec les régions. Zone de police par zone de police, nous poursuivons l'examen des problèmes financiers et opérationnels qui demeurent dans le cadre de la réforme des polices. Une provision a été constituée à cette fin dans le budget. Mais je répète ce que j'ai déjà dit à plusieurs reprises: nous allons payer ce qui est nécessaire et légitime, nous n'allons pas suppléer pour des communes qui, par le passé, ont elles-mêmes fait des efforts insuffisants pour leur police. Enfin, en dehors de la préparation d'incitants fiscaux pour les quartiers défavorisés des grandes villes et la réduction prévue des frais administratifs, l'adaptation du précompte nous permettra de proposer aux communes de disposer plus tôt de leurs recettes. Le citoyen devra moins payer par après. Quoi qu'il en soit, aucune commune ne pourra, après toutes ces mesures, pointer du doigt le fédéral pour justifier l'augmentation de ses propres impôts. Nous continuons à investir dans la police et dans la justice. Les premiers succès engrangés dans le cadre de la lutte contre le trafic de drogues, la traite des êtres humains, les car- et homejackings sont incontestables. Mais nous devons continuer à travailler d'arrache-pied. Et faire preuve de flexibilité tant en ce qui concerne notre état d'esprit que les méthodes utilisées, car la criminalité connaît de rapides mutations. Un plan d'action pour les zones plus rurales sera élaboré parce que nous voulons éviter que les succès remportés dans les villes ne poussent les criminels à s'exiler dans de plus petites communes. Une véritable mesure de la charge de travail sera mise en place dans les palais de justice. Enfin, nous réglons le problème récurrent des 13 structures informatiques au sein de la Justice. Le Gouvernement continuera l'année prochaine aussi à s'engager résolument dans la communauté internationale. Pour répondre aux exigences du traité climatique, nous créons un Fonds Kyoto qui permettra d'acheter des droits d'émission et la mise en Suvre d'une politique en matière d'utilisation rationnelle d'énergie. C'est, pour notre pays, la seule option économiquement raisonnable pour combattre l'effet de serre. L'aide au développement accordée par la Belgique continuera à augmenter en 2003. Cette augmentation sera de 9 pour-cent. Si nous maintenons cette piste de croissance de manière conséquente, et nous allons le confirmer par voie légale, nous atteindrons les 0.7 pour-cent du PIB en 2010. Et je tiens ici à mentionner notre politique étrangère et l'engagement du Ministre des Affaires étrangères. Aucun effort est négligé pour aider à mettre un terme au conflit actuel le plus effroyable, en Afrique centrale. Des efforts qui portent progressivement leurs fruits. Monsieur le Président, Chères Collègues, Chers Collègues, Nous entrons dans la dernière année politique de cette législature. On n'a jamais vu au Parlement autant de propositions et de projets gouvernementaux prêts à être discutés. Je demande au Parlement d'approuver sans délai le projet de loi relatif à la sécurité routière. Le deuxième pilier des pensions, le crédit à la consommation, la sortie du nucléaire, la réforme de l'adoption, la nouvelle loi sur les armes, la loi antidiscrimination, la réforme de l'impôt des sociétés, la Banque-carrefour des entreprises et le guichet d'entreprises, les écotaxes et les écobonis, l'assurance contre les catastrophes naturelles, la loi sur la drogue, la correction de la loi sur le génocide, l'ouverture du mariage aux homosexuels, la déclaration de patrimoine des responsables politiques, les techniques spéciales de recherche un projet qui est en discussion au Sénat avec le projet sur la sécurité des rencontres de football, ainsi que de nombreux autres projets en matière de justice. Et je n'ai pas encore mentionné la ratification des nombreux traités internationaux et le projet de loi comprenant la simplification des plans d'embauche. Et la liste est incomplète, car il y encore d'importants projets en préparation : le statut social des artistes, les gardiennes encadrées, le conjoint aidant des indépendantes, la responsabilisation des médecins, le centre de connaissance des soins médicaux, la responsabilité médicale des médecins. Il nous reste donc encore beaucoup de travail. Les spéculations sur la tenue d'élections anticipées n'ont donc aucun sens. Il reste encore 23 semaines de travail parlementaire. Si le système de vote électronique le permet, nous devrions pouvoir continuer à travailler, car nous ne pouvons pas reporter les élections. La Chambre et le Sénat sont au cSur de l'action dans leur rôle de législateurs. Cela offre ici une tribune à l'opposition pour présenter ses alternatives. À moins qu'à l'instar de certains avocats plaidant au tribunal, elle préfère les batailles de procédure. En l'espace de trois ans, ce Gouvernement s'est préoccupé de la situation de nombreuses personnes. Permettez-moi simplement de citer quelques exemples. Il y a quatre ans, de nombreuses personnes percevaient une pension inférieure au revenu d'intégration. Nous avons remédié à cela. Il y a quatre ans, nous n'aurions jamais pu aider la population congolaise de Goma au moment où leurs maisons, leurs écoles et leurs hôpitaux étaient submergés par les coulées de lave. Il n'y avait pas d'argent ni d'instance pour s'occuper de tels cas. Nous avons changé cela. Il y a quatre ans, il n'y avait pas de frein à l'accumulation de factures de patient souffrant d'un cancer. Nous avons résolu cela. Même si les temps sont un peu plus difficiles, la Belgique va mieux. Mais nous devons continuer à travailler d'arrache-pied. Nous devons continuer les réformes. Chaque travailleur qui perd aujourd'hui son emploi en est un de trop. Chaque criminel qui s'échappe impunément en est un de trop. Chaque suicide d'un jeune, chaque enfant victime de la route, chaque malade mal soigné reste inacceptable. Les problèmes sont là. Mais ils ne peuvent pas nous paralyser. Tout problème est un défi. Nous appartenons au 10 pour-cent de privilégiés sur cette terre. Nous allons bien, nous avons toutes les chances. Ce n'est pas parce que, de temps en temps, des message négatifs nous parviennent que le pays doit déprimer. Ce n'est pas parce que certains cultivent le mépris des mandataires politiques que ceux-ci doivent renoncer à leur engagement. Il est donc stupide d'investir dans le pessimisme. Investissons dans une démarche positive, dans le volontarisme, dans la conviction que chacun d'entre nous a son rôle à jouer pour encore améliorer la vie en Belgique. Je vous remercie.