Déclaration de politique fédérale

Pour la troisième année consécutive, notre pays est confronté à une conjoncture économique médiocre et affiche une croissance inférieure à 1 pour-cent. En l'espace de trois ans, nous comptons malheureusement 70.000 chômeurs en plus.

Nous ne pouvons cependant céder à la panique. Mettre en ?uvre des mesures d'économie sauvages ou creuser de profonds déficits. Nous devons au contraire assurer un contrôle rigoureux des finances, sans toutefois étouffer l'économie. Notre pays a déjà essuyé quelques coups durs. Quelques drames sociaux de grande ampleur qui cachent d'ailleurs de nombreux drames plus petits. Une seule priorité s'impose dès lors à ce Gouvernement: l'emploi, l'emploi et encore l'emploi. Cela suppose avant tout que l'on admette une série de constats pertinents. Premièrement, le fait que la Belgique accuse vis-à-vis du reste de l'Europe un retard en matière de taux d'emplois. On ne trouve nulle part ailleurs de pays où si peu de personnes âgées de 50 à 65 ans travaillent. Et on ne trouve nulle part ailleurs de pays où les actifs doivent travailler aussi dur que chez nous. Cette situation est intenable. Deuxièmement: la Belgique est un pays de salaires élevés et doit le rester. Nous devons cependant éviter de devenir un pays aux salaires trop élevés. Nous ne devons pas nous comparer à des pays comme la Tunisie, la Pologne ou la Chine mais bien à des pays comme l'Allemagne, la France ou les Pays-Bas. Le problème dans notre pays n'est pas tant le fait que les personnes gagnent trop mais bien le fait que les charges pesant sur les salaires soient trop élevées. Les travailleurs en Belgique peuvent bien gagner leur vie. Ils ont droit à une protection sociale de qualité. Mais il n'est plus possible que notre pays appartienne en Europe au groupe de pays appliquant aux salaires les charges fiscales et parafiscales les plus lourdes. Troisièmement: si nous voulons maintenir notre prospérité, la plus-value doit venir de la connaissance, de la créativité et de l'innovation. Cela nécessite de très nombreux ingénieurs, artistes, des spin-offs universitaires dans les domaines des technologies de pointe, des idées brillantes et des moments de création, mais également des mécaniciens automobiles connaissant la technologie du GPS ou des agents de propreté maîtrisant les dernières techniques en matière de recyclage. Cela requiert plus d'apprentissage, plus de formation. Plus d'efforts en faveur de la politique scientifique et de la recherche technologique. Plus de compétence professionnelle aussi et plus de professionnalisme. Voilà les défis qui occupaient une place centrale dans le cadre de la Conférence nationale pour l'Emploi. Je tiens avant tout à remercier les chefs d'entreprise et les organisations syndicales, les Régions et les Communautés, le Ministre du Travail et des Pensions Frank Vandenbroucke pour les résultats obtenus. Les mesures convenues doivent, d'ici l'année 2007, aider soixante mille personnes à décrocher un emploi. Entre 2003 et 2010, trois cent soixante mille travailleurs de plus se verront proposer une formation au sein des entreprises. Et à partir de l'année prochaine, les employeurs se sont engagés à assurer la formation de 10.000 personnes pour les emplois où prévaut une pénurie de main-d'?uvre qualifiée. Tout cela est rendu possible grâce à une batterie de mesures qui touchent quasiment à tous les aspects de la problématique de l'emploi. Nous devons améliorer l'offre et mieux l'aligner sur la demande. Nous devons diminuer le coût et nous devons en faire plus en matière de formation. À vitesse de croisière, le Gouvernement mobilisera près d'un milliard d'euros de plus - soit environ quarante milliards d'anciens francs belges - pour des diminutions de charges et d'impôts. La diminution des cotisations patronales est étendue à l'ensemble des salaires bruts inférieurs à 1956 euros. La diminution structurelle des charges augmente à nouveau pour atteindre 400 euros par trimestre. Les diminutions de cotisations pour le travail à temps-partiel seront renforcées. Afin de stimuler les emplois de connaissances et d'éviter que ceux-ci ne partent à l'étranger, une première diminution de 1.7 pour-cent, puis de 6 pour-cent sur les cotisations patronales sera appliquée à la partie supérieure des salaires bruts les plus élevés. Compte tenu du fait que les jeunes sont à l'heure actuelle souvent les premières victimes de la crise économique, la diminution des charges qui les concerne sera dorénavant accordée de manière systématique à tous les travailleurs âgés de moins de 26 ans; à condition toutefois que l'employeur concerné satisfasse aux obligations en matière d'emploi - jeune. Le Gouvernement affecte également 83 millions d'euros supplémentaires afin de réduire le coût du travail de nuit et du travail en équipe. Nous entendons ainsi apporter une première contribution afin d'assurer un future à notre industrie. En effet, nous voulons encore accorder toutes ses chances à l'emploi dans l'industrie. Restreindre l'avenir de l'économie belge aux seuls services serait déraisonnable. Nous refusons le discours des pessimistes qui, à l'occasion des licenciements à Ford-Genk, annoncent qu'il n'y aurait plus dans notre pays de place pour des emplois dans l'industrie. En outre sont également libérés des moyens pour l'économie sociale. Avec les mesures qui seront prises par les Régions, cela doit conduire à la création de 12.000 nouveaux emplois d'ici l'année 2007. La diminution de cotisations pour le non marchand sera également augmentée, avec au total 37 millions d'euros en 2004, puis 77 millions d'euros en 2005. Cela doit mener à la création de cinq mille nouveaux emplois d'ici l'année 2005. Un deuxième paquet de mesures porte sur la formation au sein des entreprises. Les partenaires sociaux ont dégagé un accord concernant un effort de formation global atteignant d'ici 2004 1.9 pour-cent de la masse salariale. Vient s'ajouter à cela l'engagement d'aboutir à un meilleur alignement entre l'enseignement et le marché du travail, à accorder à l'expérience acquise par un travailleur tout au long de sa carrière professionnelle une importance plus grande qu'à son diplôme et à élaborer d'ici la fin du mois de janvier 2004 de nouvelles propositions en matière d'emplois d'insertion et de formation alternée. Enfin, ils s'engagent d'ici l'année 2006 à proposer à tous les demandeurs d'emploi un accompagnement individuel pour décrocher un emploi. Dans le cadre d'un troisième train de mesures, le Gouvernement affectera, par le biais de diminutions de cotisations spéciales, cinquante millions d'euros pour encourager les employeurs et les travailleurs à chercher conjointement un nouvel emploi pour les travailleurs perdant leur travail suite à une restructuration. Une quatrième série de mesures vise à renforcer, à simplifier et à assouplir le régime des chèques - service, ce qui doit conduire d'ici la fin de l'année 2005 à la création de 25.000 emplois supplémentaires, notamment dans le secteur de l'aide à domicile, pour des activités d'aide au ménage. Une attention particulière sera accordée à la transition des milliers de demandeurs d'emploi qui relèvent actuellement du régime des ALE. Un cinquième paquet de mesures est axé sur la lutte contre la fraude sociale et vise en premier lieu le travail au noir et les faux indépendants. À cette fin sera notamment renforcée la collaboration entre les quatre services d'inspection sociale. Dans ce cadre, le Gouvernement s'attellera à l'élaboration d'une politique de lutte contre la fraude et les abus en matière d'allocations sociales. De plus, les diverses autorités ont convenu de combattre de façon systématique toutes les formes de discrimination à l'embauche. Une dernière série de mesures a trait à la suppression de formalités administratives inutiles. Ainsi, les données relatives à l'emploi auprès des entreprises seront désormais disponibles par le biais de la déclaration électronique multifonctionnelle, de sorte que le système des bilans sociaux pourra progressivement être supprimé. Pour terminer, le Gouvernement apportera son total appui à l'initiative prise par les Régions de conclure encore cet automne un accord de coopération visant à renforcer la mobilité des demandeurs d'emploi par-delà les frontières régionales. Voilà pour ce qui est des mesures pour plus d'emplois convenues dans le cadre de la Conférence pour l'Emploi. Le Gouvernement fait intégralement sien ce paquet. Notre engagement est de traduire ce paquet dans la pratique avant la fin de l'année. Et je suis persuadé que nous pourrons à cette fin compter sur l'entière collaboration de l'opposition. Cet arsenal de mesures est-il suffisant? Certes non! On ne pourra jamais engager suffisamment de moyens pour créer de l'emploi. La première phase de la Conférence à présent terminée, le Gouvernement et les partenaires sociaux continueront à travailler à de nouvelles réformes concernant le marché du travail. Cette batterie de mesures en faveur de l'emploi constitue la base du budget 2004. Après trois années de croissance économique médiocre, confectionner un budget n'était certes pas une sinécure. À l'instar des pays voisins, nous aurions pu accepter un déficit. Ensemble, libéraux, socialistes et Spirit, nous avons choisi de refuser cette option. Le souvenir d'un passé qui vit notre pays s'imposer vingt ans d'austérité pour quelques années de politique budgétaire téméraire est encore ancré dans toutes les mémoires. Le choix clair de l'équilibre budgétaire cadre dans le message limpide adressé par l'électeur le 18 mai dernier. Il a renforcé libéraux et socialistes. Il a porté les deux familles politiques les plus grandes au pouvoir. Je conçois dès lors le mandat conféré le 18 mai comme une mission. L'électeur a implicitement demandé que nous fixions ensemble durant les quatre prochaines années les lignes de force pour les prochaines décennies. On n'attend rien de moins de nous. C'est pourquoi nous pouvons aujourd'hui annoncer que notre pays n'affichera pas, pour la cinquième année consécutive, de déficit budgétaire. Un résultat pour lequel je souhaite également saluer l'action du Ministre du Budget Johan Vande Lanotte et du Ministre des Finances Didier Reynders. Les chiffres sont également positifs pour l'exercice 2003, bien que nous ayons nous-même plutôt fait preuve de scepticisme à ce sujet lors des négociations gouvernementales. Je souhaiterais à cet égard une fois encore souligner le fait que nous engrangeons ces résultats sans priver l'économie de souffle, bien au contraire. Outre la diminution supplémentaire des charges sur le travail, la phase suivante de la diminution de l'impôt des personnes physiques se poursuit intégralement. Dans un même temps, nous espérons un retour de capitaux pour stimuler notre économie. Dans le souci de rencontrer les objections formulées par les instances européennes, le projet de loi relatif à la déclaration libératoire unique portera également sur des capitaux qui restent placés à l'étranger après le mois de juin 2003. Un taux d'imposition général de 9 pour-cent sera prévu. Un tarif de 6 pour-cent sera appliqué aux montants investis au moins trois ans dans l'économie. Je ne nierai pas le fait que nous ayons bénéficié d'une aubaine dans le cadre de nos travaux budgétaires. Sans l'entrée en bourse de Belgacom, nous aurions affiché un déficit de 0.9 pour-cent pour 2003 et de 0.4 pour-cent en 2004. Ce qui constitue encore toujours un bon résultat en comparaison avec nos pays voisins. Mais en soi, cet exercice est superflu. Parce que pour chaque bonne nouvelle budgétaire il y en a autant de mauvaises. Et pour ce type d'opérations, nous appliquons tout simplement les règles européennes, comme tous les autres Etats membres. Le capital du fonds de pension de Belgacom sera du reste affecté au Fonds de vieillissement, dont la position de garantie pour les pensions est ainsi renforcée. Mais ce budget a également pour moi une signification personnelle toute particulière. Je me rappelle l'année 1985 où je devins Ministre du Budget dans le Gouvernement de Wilfried Martens - "le jeunot" comme on disait alors -. La dette publique culminait alors à plus de 120 pour-cent. Par la suite, ce niveau atteignit même plus de 130 pour-cent. Dans quelques mois et pour la première fois depuis plus de vingt ans, la dette totale des autorités belges repassera sous la barre des 100 pour-cent du produit intérieur brut. Fort de ce budget, le Gouvernement violet entend également régler une série de questions héritées du passé. Ainsi, le Gouvernement fédéral organisera à partir du 6 novembre une Conférence qui traitera d'une refonte approfondie du statut social des indépendants. Le Gouvernement s'engage à proposer dans ce cadre le développement d'un régime de pension à part entière pour les indépendants, par le biais d'un système de capitalisation. Nous entendons intégrer dans l'assurance obligatoire leurs petits risques dans les soins de santé et voulons renforcer le caractère d'assurance des allocations d'incapacité de travail et d'invalidité. En matière de sécurité sociale et de soins de santé, nous respectons intégralement ce qui a été convenu dans le cadre de l'accord de gouvernement. Le programme pour les adaptations au bien-être pour les pensions les plus anciennes est poursuivi et le revenu d'intégration sera adapté. En augmentant le financement alternatif, nous garantissons l'équilibre du système ainsi qu'une augmentation réelle des dépenses de soins de santé de 4.5 pour-cent. Ainsi, et pour citer le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Rudy Demotte, nous gèrerons nos soins de santé en bon père de famille, de sorte que notre système puisse continuer à figurer parmi les meilleurs au monde. Afin d'assurer cette qualité, nous améliorerons le remboursement de certains soins dentaires, de matériaux médicaux coûteux et des implants ou de la kinésithérapie lourde. Des initiatives seront également prises en matière de contraception chez les jeunes et de nouvelles mesures seront prises en faveur de malades chroniques. Le Gouvernement mettra l'année prochaine des moyens encore plus importants à la disposition de la Justice et de la police. La Ministre de la Justice, Madame Laurette Onkelinx, prépare une nouvelle série de réformes qui visera à garantir une plus grande accessibilité à la Justice aux personnes qui éprouvent des difficultés à la supporter financièrement.. L'accès à la Justice sera également amélioré par la chasse au langage d'hier et aux procédures inutiles et vieillottes. La réponse de la Justice doit être rapide. La Ministre déposera des propositions concrètes pour lutter contre l'arriéré judiciaire. Pour Bruxelles en particulier, des mesures temporaires seront prises à court terme. En matière de politique pénitentiaire, l'adoption d'un plan pluriannuel engageant tous les départements concernés permettra de répondre aux besoins humains d'encadrement. En outre, des décisions relatives à la détention préventive, à l'encouragement des peines alternatives, à la surveillance électronique vous seront présentées. Vous le savez, il nous appartient de redonner aux citoyens confiance dans la Justice. Nos efforts se concentreront sur l'amélioration de la place de la victime en lui offrant une meilleure écoute et un meilleur accueil. En outre, le Gouvernement prie instamment le Parlement d'approuver sans délai trois instruments majeurs dans la lutte contre le terrorisme: la loi relative aux délits terroristes, la loi relative au mandat d'arrêt européen et la loi relative à Eurojust. Nous continuerons également à investir dans notre police. Le Ministre de l'Intérieur Patrick Dewael annoncera dans les prochains mois des mesures visant à mettre en place une approche encore plus efficace sur le terrain. Et en matière d'efficacité, je ne vous submergerai pas cette année avec les derniers chiffres en matière de criminalité. Ils sont pourtant spectaculaires, certainement en ce qui concerne les carjackings et les homejackings. Le Gouvernement doit encore régler nombre de questions avant l'été prochain: - la mise en ?uvre du Protocole de Kyoto; - les états-généraux de la famille; - l'accélération du Plan de réforme de l'Armée et plus particulièrement de la composante "Terre"; - la simplification des procédures administratives pour les personnes handicapées; - le lancement du Fonds de créances alimentaires qui effectuera son premier payement au mois de juin. Le Gouvernement poursuivra également la modernisation de l'administration sur la base des expériences que nous avons acquises sous la précédente législature. Tous les partenaires de la coalition maintiennent leur objectif d'investir dans la compétence, dans la formation, dans l'apprentissage continué, dans le renforcement du niveau d'expertise des fonctionnaires. Avant la fin de l'année, le Gouvernement examinera les propositions présentées dans ce sens par la Ministre de la Fonction publique. Nous poursuivons également notre politique étrangère fondée sur des principes éthiques, telle qu'incarnée par Louis Michel. Le principal intérêt d'un petit pays vulnérable réside dans un monde stable et donc plus juste. Nous avons récemment appris qu'une telle attitude n'est pas évidente et qu'elle connaît également des limites. Nous poursuivons toutefois l'augmentation prévue des moyens de la coopération au développement. Notre action en faveur de la nouvelle Constitution européenne élaborée par la Convention bénéficie d'un appui sans cesse croissant. Des pays nous rejoignent dans notre démarche en faveur d'une défense européenne. Mais malheureusement, les faits nous donnent également raison: celui qui gagne une guerre sans l'appui de la communauté internationale peut perdre la paix. Je sais qu'une certaine fièvre préélectorale monte à l'approche des élections régionales. Je ne sous-estime pas l'effet paralysant que cette fièvre pourra avoir dans les prochains mois. Mais je vous assure que le Gouvernement fédéral n'a nullement l'intention de se croiser les bras. Les temps sont trop difficiles. La population attend de nous que nous gouvernions. Je connais les reproches: un Gouvernement du "tout va très bien". Il est exact que durant les deux premières années du précédent Gouvernement, nous avons bénéficié de la haute conjoncture. Mais depuis 2001, gouverner n'a plus rien d'une sinécure. Il faut faire face aux temps plus difficiles. Mais cela fait partie de l'action politique. C'est à la portée de tout mandataire politique de prendre des décisions populaires lorsque les caisses sont pleines. Il n'y a là rien de difficile. Mais lorsque les temps se révèlent plus difficiles, les choix se réduisent. Et nous n'entendons pas les éluder. Comme le choix que nous avons opéré en faveur de deux cent mille nouveaux emplois. Le monde change et devient de plus en plus exigeant. Dans un petit pays, on préfère souvent le confort relatif de la moyenne et on se méfie du succès. Mais nous avons besoins de personnes visant toujours plus haut, plutôt que vers la moyenne. Nous caressons tous le secret espoir de voir nos enfants devenir des élèves modèles. Nombreux sont celles et ceux qui rêvent d'un mariage modèle, d'un logement modèle dans une rue modèle. Pourquoi ne pourrions-nous pas alors aspirer à un Etat modèle? Certes, je mesure parfaitement que c'est un défi à réaliser à long terme. Mais je sais également que celui qui ne se fixe pas d'objectif ambitieux ne fera jamais rien bouger et n'apportera aucun changement.