Déchets de l'industrie extractive

Transposition de la directive européenne sur la gestion des déchets de l'industrie extractive - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé définitivement et en deuxième lecture le projet d'arrêté royal obligeant les autorités locales à élaborer des plans d'urgence et d'intervention pour les installations de gestion des déchets de l'industrie extractive. Le projet transpose en droit belge la partie de la directive 2006/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 qui relève de la compétence du ministre de l'Intérieur.

Pour chaque installation de gestion de déchets de l'industrie extractive de catégorie A, le gouverneur doit élaborer un plan particulier d'urgence et d'intervention.

Le plan particulier d'urgence et d'intervention fixe les mesures qui doivent être prises en dehors du site en cas d'accident majeur. L'objectif est de contenir et de gérer les accidents majeurs et de limiter les dommages pour la santé et l'environnement. Le plan doit prévoir les mesures qui sont nécessaires pour limiter les dommages et pour rétablir la situation et remettre l'environnement en état.  Il doit également contenir des mesures concernant l'information du public et des services et autorités concernés.