Débit de boissons spiritueuses

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) sur le débit de boissons spiritueuses et sur la taxe de patente.

Ce projet a pour objet d'abroger toutes les dispositions de l'arrêté royal précité, devenues sans objet du fait de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (**) et ceci, dans le but de clarifier la législation applicable en la matière. Sont donc abrogées toutes les dispositions relatives à la détermination de l'assiette de l'impôt, à la procédure de communication de l'assiette de l'impôt, à la procédure de réclamation contre l'assiette de l'impôt et au règlement de la rémunération du tiers-arbitre. Le projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis dans les cinq jours. (*) du 29 décembre 1983 portant exécution de la loi du 28 décembre 1983. (**) du 17 mai 2004, publiée au Moniteur du 4 juin 2004.